Avenir Carbone : La RSE, levier de croissance responsable

Article 225

L'article 225 de la loi Grenelle II, mis en application par le décret du 24 avril 2012, décrit les conditions relatives aux obligation de transparence des entreprises en matières sociale et environnementale. Les sociétés concernées par ce décret sont, comme nous l'avons vu précédement :

- les sociétés cotées

- les sociétés non cotées ayant un CA annuel supérieur à 1 Millard d'€ et dont le nombre de salariés permanents est d'au moins 5000

Applicable aux exercices ouverts après le 31 decembre 2011

- les sociétés non cotées ayant un CA annuel supérieur à 400M d'€ et dont le nombre de salariés permanents est d'au moins 2000

Applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2012

 - les sociétés non cotées dont le chiffre d'affaire dépasse 100M d'€ et dont le nombre de salariés permanents est d'au moins 500

Applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013

Remarque : la vérification des données extrafinancière publiées dans le reporting annuel est obligatoire pour les sociétés cotées à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 et pour les sociétés non cotées à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016

A l'origine, l'obligation pour les sociétés cotées de publier les informations sociétales en environnementales relatives à leur activité a été institué par la loi NRE de 2001. Le Grenelle II élargit la cible à certaines sociétés non cotées.

Les informations à publier dans le rapport annuel de gestion se déclinent selon 42 indicateurs décomposés comme suit :

1. Indicateurs sociaux :

• Emploi : effectif total et répartition par âge, sexe et zone géographique ; embauches, licenciements ; rémunération et évolution
• Organisation du travail : organisation du temps de travail, *absentéisme
• Relations sociales : organisation du dialogue social, bilan des accords collectifs
• Santé et sécurité : conditions de santé et sécurité des salariés, bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou représentants du personnel, *accident du travail (fréquence et gravité)
• Formation : politique de formation, suivi du nombre d'heures de formation
• Egalité de traitement : mesures prises en faveur de l'égalité homme/femme, en faveur de l'insertion des personnes handicapées, de lutte contre la discrimination
• *Respect des conventions fondamentales de l'OIT

2. Indicateurs environnementaux :

• Politique générale : démarche d'évalutation ou de certification, SME, actions de formation et information, prévention des risques environnementaux, *montant des provisions et garanties pour risques
• Pollution et gestion des déchets : mesures de prévention, réduction ou réparation des rejets ; mesure de prévention, recyclage, élimination des déchets ; prise en compte des formes de pollution spécifique
• Utilisation durable des ressources : consommation d'eau, consommation de matières premières, efficacité énergétique, *utilisation des sols
• Changements climatiques : rejets de gaz à effet de serre, *adaptation aux conséquences du changement climatique
• Protection de la biodiversité : mesures prises ou préserver et développer la biodiversité

3. Indicateurs sociétaux en faveur du développement durable

• Impact territorial, économique et social de l'activité de la société : en matière d'emploi et de développement régional ; sur les populations locales
• Relations entretenues avec les parties prenantes : conditions de dialogue, actions de partenariat ou mécénat
• Sous traitance et fournisseurs : achats responsables, *prise en compte par les sous traitants et fournisseurs de leur RSE
• *Loyauté des pratiques : actions engagées pour prévenir la corruption, mesures prises en faveur de la santé et sécurité du consommateur
  
• *Autres actions engagées en faveur des droits de l'Homme
  

*spécifiques aux sociétés cotées

Vérification des données extra-financières

La vérification des données extra-financières doit être réalisée par un tiers indépendant (souvent un commissaire au compte), nommé par le CA ou le Directioire pour une durée de 6 ans maximum. L'arrêté du 13 mai 2013 définit les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant doit conduire sa mission.

Tout d'abord, cet organisme tiers doit être accrédité par le COFRAC ou par tout autre organisme signataire de l'accord europpéen multilatéral. L'organisme accrédité doit ensuite délivré un avis motivé sur la sincérité des informations publiées dans le rapport de gestion de la société auditée. Il doit donc s'assurer de la mise en place d'un processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des information mentionnées.

En ce qui concerne la présence de l'ensemble des 42 informations requises, l'organisme accrédité, doit prendre en compte l'éventuelle non-applicabilité, voire l'absence (car indisponibles) de certaines informations pour certaines entreprises. Par contre, l'auditeur doit vérifier que les justifications de l'omission de ces informations (liées aux spécificités du secteur d'activité, au fonctionnement de l'entreprise ou au périmètre retenu) aient bien été fournies.

Pour finir l'organisme auditeur doit remettre un avis sur la sincérité des informations publiées dans le reporting.

A la suite de ce travail sera remis à l'entreprise un avis motivé déclarant :

• qu'aucune anomalie significative n'a été relevée pouvant mettre en cause la sincérité des informations présentées
• ou que la sincérité des informations présentées appelle à des réserves, décrites dans le rapport.

Il pourra d'ailleurs prendre la liberté d'attirer l'attention de l'entreprise sur certains sujets en particulier au vue de l'orienter vers des axes d'amélioration.

Il n'y a semblerait-il pas de méthode à proprement parlé dans le but de mettre en place une démarche RSE, mais le résultat et les actions mise en place comptent ! Afin de rendre compte à ses différentes parties prenantes, il est nécessaire de mettre en place un processus de reporting RSE (ou rapport développement durable) reprenant les principaux indicateurs, reflets du niveau de performance de la société en la matière. Il est prossible de structurer sa démarche, nous proposons ceci :

1- Identification des enjeux RSE pour sa société

Afin d'identifier les enjeux RSE pour votre société, il est nécéssaire de s'autoévaluer sur la base de la norme ISO 26000 qui permet de structure sa démarche : "Ou en sommes nous en matière de gouvernance, de respect des droits de l'Hommes, d'environnement, de gestion sociale de nos salariés...?" Cette démarche vous permettra de situer vos points forts, vos points faibles et votre marge de manoeuvre quant à l'atteinte du niveau de performance souhaité.

Il est également intéressant de pouvoir réaliser une étude auprès du personnel afin de connaitre leur ressenti et impressions que les actions mises en place par la société.

2- Listing des données

• Définition des thèmes à prendre en compte (l'étude de la pollution des sols n'est pas forcément applicable au secteur tertiare)
• Choix des indicateurs de reporting et de performacen (dans le cas ou la société n'est pas soumise à obligation par l'article 225)
• Etat des lieux des données déja recensées
• Liste des données manquantes et dont l'obtention sera dépendante de la mise en place d'outils de collecte spécifique
  
  

3- Hiérarchisation des données manquantes selon la difficulté d'obtention, le temps d'obtention, le coût et la comparabilité

4- Mise en place d'un processus de collecte et de validation de la qualité des données

5- Collecte des informations

Cette collecte devra prendre en compte les spécificité du secteur d'activité et de la réglementation, devra être répétable et adaptable

6- Intégration de ces données dans un reporting extrafinancier

Pour les sociétés soumises à réglementation :

il est nécéssaire de faire vérifier ces données par un organisme tiers indépendant qui doit attester de la présence des informatiosn requises ainsi que de la justification en cas d'exclusion de certains indicateurs (les modalités de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales liées à l'application de l'article 225 de la loi Grenelle 2 ont été publiées au JO le 14 juin dernier.)

Avenir Carbone propose des formations à la mise en place de reporting RSE : plus d'infos sur www.avenir-carbone.com

DEFINITION REGLEMENTAIRE

D’après la définition du gouvernement, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est la « contribution des entreprises aux enjeux du développement durable ». La démarche consiste, pour les entreprises, à prendre en compte les impacts sociaux, environnementaux et économiques de leur activité pour adopter les meilleures pratiques possibles et contribuer ainsi à l’amélioration de la société et à la protection de l’environnement.

• La norme ISO 26000 tend depuis 2010 à structurer les réflexions, initiatives et offres commerciales autour de la responsabilité sociétale des entreprises notamment par le développement de référentiels de certification assis sur ses principes ou par le rapprochement de précédents référentiels.
• L’article n° 116 (intégré au code de commerce) de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) votée en 2001 prévoit que les entreprises cotées en bourse indiquent dans leur rapport annuel une série d’informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
• La RSE a fait également l’objet de discussion lors de la table ronde du Grenelle de l’Environnement consacrée à la gouvernance. Un comité opérationnel a travaillé sur le thème « entreprises et RSE » au cours de l’hiver 2008 et ses propositions sont à l’origine du programme d’action prévu à l’article 53 de la loi du 3 août 2009 relative au Grenelle de l’environnement (dite loi Grenelle 1).
• La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) introduit les articles 225 (depuis modifié) sur la responsabilité sociétale des entreprises et 224 (depuis modifié) sur l’investissement socialement responsable. Ces deux articles sont respectivement complétés par le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale et par le décret du 30 janvier 2012 relatif à l’information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d’investissement.

http://reseaucarnetdadresses.wordpress.com/2013/01/22/dossier-la-rse-cest-aussi-une-affaire-de-daf/

DEFINITION PRATIQUE

En pratique, la RSE est appliquée par certaines entreprises instinctivement, sans que celles-ci ne "suivent" une réglementation qui leur impose des résultats. Le label LUCIE (http://www.labellucie.com) met d'ailleurs en avant ces entreprises innovantes et engagées en faveur du développement durable sur les 7 questions centrales de l'ISO 26000 qui sont : 

• Gouvernance
  
• Droits de l'Homme
  
• Relations et conditions de travail
  
• Environnement
  
• Loyauté des pratiques
  
• Questions relatives aux consommateurs
  
• Communauté et développement local
  

La mise en place d'une réelle démarche RSE au sein d'une entreprise nécessite l'implication totale de la Direction ainsi que des différentes parties prenantes (principaux acteurs et moteurs de la démarche).

La démarche RSE en elle-même sera présentée dans un autre article.

Afin de connaitre les différents points réglementaires et aider les sociétés à initier une démarche RSE, Avenir Carbone propose des formations sur les basics de la RSE, les méthodes de Reporting ... Plus d'infos sur www.avenir-carbone.com